De nouvelles règles en vigueur concernant les réductions de prix depuis début janvier 2009

Selon Bercy : “Certaines règles prévues par l’arrêté du 2 septembre 1977 ne s’avéraient en effet plus adaptées aux évolutions commerciales, comme le commerce en ligne ou le développement des magasins d’usine et de déstockage”. Pour cette raison le ministère des finances a signé, le 31 décembre 2008, un arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié comme il se doit mardi 13 janvier 2009 au J.O. (Journal Officiel pas Jeux Olympiques banane !)
"jusqu’à épuisement des stocks"
Complémentaire à la loi de modernisation de l’économie qui autorise depuis le 1er janvier 2009 les commerçants à réaliser à tout moment des opérations de promotions de déstockage (lire notre article) l’arrété précise que les commerçants devront indiquer, dans les publicités concernant ces opérations de déstockage, que ces offres sont valables "jusqu’à épuisement des stocks", et devront cesser la publicité dès que les stocks sont épuisés afin de protéger et d’informer le consommateur.
Un prix de référence
Les magasins d’usine et aux sites de ventes privées pourront désormais annoncer des réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur. Néanmoins (comme disait pinocchio), trois conditions devront être respectées pour assurer la protection des consommateurs : - le prix conseillé ne pourra pas remonter à plus de trois ans ; - le consommateur devra être informé de l’année à laquelle ce prix se rapporte ; - le commerçant devra être en mesure de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait que celui-ci a été pratiqué (ça ne vous rappelle rien ? voir article).
Affichage des conditions tarifaires
Toujours dans une optique d’information du consommateur, l’arrété du 13 janvier 2009 oblige le commerçant à afficher sur le lieu de vente des conditions tarifaires préférentielles qui sont accordées de manière sélective (réductions de prix liées à l’âge, au statut, ou à la possession d’une carte de fidélité par exemple)

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